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14/12/2010

BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTERIEUR, IGNORE LE DROIT.

12/12/2010.

Le tribunal correctionnel de Bobigny, le 10/12/2010, a condamné sept policiers à des peines allant de six mois à un an de prison ferme pour « dénonciations calomnieuses » et « faux en écritures publiques. »

Brice Hortefeux a estimé, publiquement que « ce jugement peut légitimement apparaître comme disproportionné. »

Article 434-25 du Code pénal : Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Maître Eolas (nom d’emprunt), expert en droit, avec sa rigueur habituelle (et son humour), expose la situation :..« Dans cette affaire, des policiers ont, au cours d’une poursuite en voiture, renversé un collègue. D’un commun accord, ils ont décidé de tous déclarer à l’unisson que le conducteur du véhicule en fuite avait volontairement renversé ce policier, l’accusant donc d’homicide volontaire aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le conducteur en question a de plus été roué de coup au sol par trois des policiers lors de son arrestation. À l’audience, le parquet avait requis de 3 à 6 mois de prison avec sursis. Le tribunal est allé au-delà, prononçant de 6 mois à un an ferme, et refusant la non inscription au casier judiciaire de cette condamnation pour cinq d’entre eux, qui seront donc très probablement révoqués de la police… Les policiers et le parquet ont fait appel de ces condamnations jugées trop sévères.»

Le site: www.maitre-eolas.fr présente une analyse détaillée.

plaider coupable.png

Image:maitre eolas

www.atelier-idees.org Annie Keszey

 

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