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19/03/2013

DEMOCRATIE PRATIQUE ET THEORIQUE.

Définir une nouvelle démocratie locale pour les élections municipales de 2014, suppose préalablement, en cette année 2013, un certain tour pratique et théorique de la question.


DEMOCRATIE PRATIQUE. CONSEIL DE L’EUROPE: ELoGE.

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ELoGE est le label européen d’excellence en matière de gouvernance. Il récompense une stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Douze principes rédigés par le Conseil de l’Europe sont à respecter. En 2011, 13 collectivités de Bulgarie ont obtenu le label et en 2012, 4 collectivités de Norvège. Ces collectivités ont reçu un dodécaèdre en cristal. Chaque principe est complété par plusieurs indicateurs et une grille d’évaluation en 5 catégories de 0 à 4, chacune évaluant le niveau de maturité de la municipalité par rapport au principe. Les principes soumis à évaluations sont les suivants : Des élections régulières, une représentation et une participation justes- la réactivité- l’efficience et l’efficacité- l’ouverture et la transparence- l’Etat de Droit- un comportement éthique- les compétences et les capacités- l’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement- la durabilité et l’orientation à long terme- une gestion financière saine- les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale- l’obligation de rendre des comptes.
Le premier principe, comme tous les autres comporte plusieurs indicateurs tel que, par exemple : la composition de l’organe élu est représentative de la composition de la commune. Un indicateur du principe éthique est, autre exemple : dans ma commune, tous les habitants bénéficient du même traitement quelles que soient leurs relations personnelles avec les administrateurs et les fonctionnaires.
Le label se fonde sur une application de la démocratie représentative traditionnelle, évidemment, mais avec la volonté de rectifier toutes les dérives, les impasses, les imperfections connues.
Pour participer à cette recherche d’excellence gestionnaire, il faut s’inscrire et suivre la procédure prévue.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe propose d’autres évaluations approfondies des politiques de participation des citoyens au niveau local. La recommandation CM/Rec (2009) 2, du Comité des ministres aux Etats membres sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional est une des plus complètes. Elle recommande et définit les propriétés du logiciel CLEAR. Le texte complet est accessible sur le site www.coe.int

DEMOCRATIE THEORIQUE. LE SCANDALE PERMANENT. Daniel Bensaïd*.


Suite de la précédente publication : Qu’est-ce donc qu’une démocratie, je vous prie?
…A moins d’imaginer les conditions spatiales et temporelles d’une démocratie immédiate au sens strict-sans médiations- permettant que le peuple soit en permanence assemblé, ou encore une procédure de tirage au sort par laquelle l’élu serait censé remplir une fonction sans être investi d’un mandat ni représenter personne, la délégation et la représentation sont inévitables. C’est vrai dans une cité, c’est vrai dans un parti, c’est vrai dans un syndicat. Plutôt que de nier le problème, mieux vaut donc le prendre à bras-le-corps et chercher les modes de représentation garantissant le meilleur contrôle des mandants sur les mandataires et limitant la professionnalisation du pouvoir…
Le nombre n’a rien à voir avec la vérité. Il n’a jamais valeur de preuve. Le fait majoritaire, peut, par convention, clore une controverse. Mais l’appel reste toujours ouvert. De la minorité du jour contre la majorité du jour, du lendemain contre le présent, de la légitimité contre la légalité, de la morale contre le droit. L’alternative radicale au principe majoritaire qui n’est qu’un pis-aller, c’est le tirage au sort. Il n’est pas surprenant que l’idée ressurgisse, fut-ce sous forme mythique, comme symptôme de la crise des institutions démocratiques actuelles. Rancière* en fournit l’argument le plus précieux. L’absence de titre à gouverner, écrit-il « là est le trouble le plus profond signifié par le mot démocratie » : car la démocratie « c’est le bon plaisir du dieu du hasard », le scandale d’une supériorité fondée sur aucun autre principe que l’absence de supériorité. Le tirage au sort est alors la conclusion logique. Il a certes des inconvénients mais ils seraient moindres, à tout prendre que le gouvernement par la compétence, le brigue et l’intrigue : « le bon gouvernement est le gouvernement des égaux qui ne veulent pas gouverner »…
A l’aventureuse hypothèse selon laquelle, la politique n’étant pas un métier, la somme des incompétences individuelles ferait en démocratie une compétence collective, Lippmann oppose une lucidité sceptique : « il n’existe pas l’ombre d’une raison de penser, comme le font les démocrates mystiques, que la somme des ignorances individuelles puisse produire une force continue capable de diriger les affaires publiques. » Puisqu’il est impossible à chacun de s’intéresser à tout, l’idéal serait donc que dans un litige, les parties directement intéressées trouvent un accord, l’expérience « de celui qui est dans la partie » étant fondamentalement différente de celle de celui qui n’en est pas. La conclusion qui s’imposait, pour Lippmann, était que l’idéal démocratique ne pouvait aboutir, par excès d’ambition, qu’à la désillusion et à la dérive vers des formes d’ingérence tyranniques. Il fallait donc « remettre le public à sa place », au double sens du terme, le rappeler à son devoir de modestie et « l’asseoir dans les gradins »…
Contrairement à une tradition qui voulut voir dans la majorité la manifestation immanente d’une sagesse divine, Lippmann soutient quant à lui une conception désacralisée et minimaliste du suffrage. Le vote n’y est même plus l’expression d’une opinion, mais une simple promesse à un candidat. En cohérence avec l’idée que l’électeur n’est compétent que sur ce qui le concerne personnellement. Lippmann radicalise ainsi le principe de délégation jusqu’à l’acceptation théorisée d’une extrême professionnalisation- et monopolisation- du pouvoir politique. C’est-à-dire un retour de fait à une conception oligarchique…
Rancière parle de « scandale démocratique ». En quoi la démocratie peut-elle être scandaleuse ? Précisément parce qu’elle doit, pour survivre, aller toujours plus loin, transgresser en permanence ses formes instituées, bousculer l’horizon de l’universel, mettre l’égalité à l’épreuve de la liberté. Parce qu’elle brouille sans cesse le partage incertain du politique et du social et conteste pied à pied les atteintes de la propriété privée et les empiétements de l’Etat contre l’espace public et les biens communs. Parce qu’enfin elle doit chercher à étendre en permanence et dans tous les domaines l’accès à la légalité et à la citoyenneté. Elle n’est donc elle-même que si elle est scandaleuse jusqu’au bout…
Daniel Bensaïd est professeur de philosophie à l’Université Paris VIII Saint-Denis.
Jacques Rancière est professeur émérite de cette même université.
Walter Lippmann est écrivain.
www.atelier-idees.org
www.notreputeaux.com
Annie Keszey

15/03/2013

LETTRE A MADAME CECILE DUFLOT, MINISTRE DU LOGEMENT.

à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,
72 Rue de Varenne, 75007, Paris.
Copie à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
13    Place Vendôme, 75001, Paris.

Objet: Demande de modifications de la profession de syndic de copropriétés, par la loi.

        Madame la Ministre,
   
    La presse nous annonce que vous préparez une loi sur le logement.
   
A partir de mes situations personnelles successives de copropriétaire et des informations permanentes reçues d’associations spécialisées, la profession de syndic est majoritairement indigne d’un Etat de Droit.
    Les écarts  des syndics quant à la  législation sont fréquents, portent préjudice aux copropriétés et restent le plus souvent impunis. Certes, il est possible de s’adresser à la justice mais les procédures sont coûteuses et surtout très longues.
    Un des problèmes majeurs à traiter semble être l’inefficacité des syndics, sauf cas rares, pour gérer les impayés de charges, travail qui relève de leur seule responsabilité (à l’exception de la décision de vendre l’appartement d’un débiteur). Ils sont rémunérés, par contrat, et ne remboursent rien aux copropriétaires quand ils n’effectuent pas cette partie essentielle de leur travail : au contraire, ils demandent des avances aux non-débiteurs pour combler le « trou » de trésorerie. Des copropriétés sont mises en faillite définitive à partir de leur laxisme, leur irresponsabilité ou leur incompétence. Je vous ai adressé, en février, le dossier d’une autre copropriété de Puteaux parfaitement et tragiquement représentatif des conséquences de ces fautes professionnelles.

    Vous déciderez.
Par exemple, une commission de médiation tripartite, avec pouvoir de sanction, pourrait représenter un recours simple et adapté pour les copropriétaires lésés. D’autres anomalies, telles que les contrats de syndics déviants, les devis et factures illégales d’entreprises,  les retards dans les convocations des assemblées générales obligatoires, les retards dans la mise en œuvre de travaux, pourraient être examinées pour aboutir à des solutions justes.
    Recevez, Madame la Ministre, avec mes remerciements, l’expression de mes sentiments confiants.

03/03/2013

QU'EST-CE DONC QU' UN DEMOCRATE, JE VOUS PRIE?

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« Démocrate, c’est là un mot vague, banal, sans acception précise, un mot en caoutchouc »… Auguste  Blanqui.
Aux éditions La fabrique, G.Agamben, A. Badiou, D.Bensaïd, W.Brown, J-L.Nancy, J. Rancière, K.Ross, S.Zizek. Démocratie, dans quel état ?
« Dans ce livre, on ne trouvera donc pas une définition de la démocratie, ni un mode d’emploi et encore moins un verdict pour ou contre. Il en ressort simplement que le mot n’est pas à abandonner, car il continue à servir de pivot autour duquel tournent les plus essentielles des controverses en politique ».


Giorgio Agamben. Note liminaire sur le concept de démocratie.
« …Ceux qui débattent aujourd’hui sur la démocratie entendent par ce terme tantôt une forme de constitution du corps politique, tantôt une technique de gouvernement…Le système politique occidental résulte du nouage de ces deux éléments hétérogènes, qui se légitiment et se donnent mutuellement consistance : une rationalité politico-juridique et une rationalité économico-gouvernementale, une  « forme de constitution » et « une forme de gouvernement »…Qu’est-ce qui donne au souverain le pouvoir d’assurer et de garantie leur union légitime? Ne s’agirait-il pas d’une fiction, destinée à dissimuler le fait que le centre de la machine est vide, qu’il n’y a entre les deux éléments et les deux rationalités, aucune articulation possible ? Et que c’est de leur désarticulation qu’il s’agit justement de faire émerger cet ingouvernable, qui est à la fois la source et le point de fuite de toute politique?
Il est probable qu’aussi longtemps que la pensée ne se résoudra pas à se mesurer avec ce nœud et avec son amphibologie, toute discussion sur la démocratie-comme forme de constitution et comme technique de gouvernement-risquera de retomber dans le bavardage ».


Alain Badiou. L’emblème démocratique.
«…Mais il s’agit pour nous du monde et non pas de « tout »le monde. Le monde, justement, tel qu’en apparence il existe, n’est pas celui de tout le monde. Car les démocrates, gens de l’emblème, gens de l’Occident, y tiennent le haut du pavé, et les autres sont d’un autre monde qui, en tant qu’autre, n’est pas un monde à proprement parler. Tout juste une survivance, une zone pour les guerres, les misères, les murs et les chimères. Dans ce genre de monde, de zone, on passe son temps à faire ses bagages, pour fuir l’horreur ou pour partir, où ? Chez les démocrates, évidemment, qui prétendent régenter le monde et ont besoin qu’on travaille pour eux. On fait alors l’expérience que, bien au chaud, sous leur emblème, les démocrates ne veulent pas vraiment de vous, qu’ils ne vous aiment pas. Au fond, il y a une endogamie politique : un démocrate n’aime qu’un démocrate. Pour les autres, venus des zones affamées ou meurtrières, on parle d’abord papiers, frontières, camps de rétention, surveillance policière, refus du rassemblement familial…Il faut être intégré à quoi ? A la démocratie sans doute. Pour être admis et peut-être un jour salué, il faut s’être entraîné chez soi à devenir démocrate, de longues heures, en travaillant dur, avant de s’imaginer pouvoir venir dans le vrai monde. Entre deux giclées de plomb, trois débarquements de parachutistes humanitaires, une famine et une épidémie, travaillez votre manuel d’intégration, le livret du petit démocrate ! C’est un examen redoutable qui vous attend ! Du faux monde au vrai monde, la passe est en impasse. Démocratie, oui, mais réservée aux démocrates, n’est-ce pas ? Mondialisation du monde, certainement, mais sous la condition que son extérieur prouve qu’il mérite enfin d’être à l’intérieur…
De quelle république se nourrit l’invocation de « nos valeurs républicaines » ? Celle qui s’est créée dans le massacre des communards ? Celle qui s’est musclée dans les conquêtes coloniales ? Celle de Clémenceau, le briseur de grèves ? Celle qui a si bien organisé la boucherie 14-18 ? Celle qui a donné les pleins pouvoirs à Pétain ? Cette « république de toutes les vertus » est inventée pour les besoins de la cause : défendre l’emblème démocratique dont on sait qu’il pâlit dangereusement, tout comme Platon, avec ses gardiens philosophes, croit tenir haut levé un drapeau aristocratique déjà mangé aux mites…


Daniel Bensaïd. Le scandale permanent.
« J’ai pour les institutions démocratiques un goût de tête, confiait Tocqueville, mais je suis aristocratique par l’instinct, c’est-à-dire que je méprise et crains la foule. J’aime à fond la liberté, le respect des droits, mais non la démocratie. La peur des masses et la passion de l’ordre tel est bien le fond de l’idéologie libérale, pour qui le terme de démocratie n’est en somme que le faux nez du despotisme marchand et de sa concurrence non faussée…
Pierre Rosanvallon diagnostique un malaise démocratique qui se manifesterait par la « désacralisation de la fonction de l’élection », « la perte de centralité du pouvoir administratif », et « la dévalorisation de la figure du fonctionnaire ». Le triomphe de la démocratie n’aurait été en somme que le prélude à sa perte : « jamais la frontière n’a été aussi ténue entre les formes du développement positif de l’idéal démocratique et les conditions de son dévoiement ». Les « dérives menaçantes » de l’antipolitique et de la dépolitisation ne pourraient être conjurées que «  si s’affirme la dimension proprement politique de la démocratie »…
Rosanvallon cherche, dans l’extension des charges nominatives au détriment des charges électives et dans la multiplication des « autorités  indépendantes» des béquilles pour soutenir la légitimité défaillante du suffrage…
L’indétermination du signifiant « démocratique » se prête aux définitions diverses et souvent contraires dont celle, minimale et pragmatique de Raymond Aron : la démocratie comme « l’organisation de la concurrence pacifique en vue de « l’exercice du pouvoir » qui présuppose des « libertés politiques » sans lesquelles « la concurrence est faussée »…Qui contesterait renchérit Paul Lefort « que la démocratie est liée au capitalisme en même temps qu’elle s’en distingue » ? Personne sans doute, tout le problème étant de déterminer en quoi elle lui est historiquement liée (l’avènement d’une citoyenneté territoriale, la sécularisation du pouvoir et du droit, le passage de la souveraineté divine à la souveraineté populaire, des sujets au peuple, etc.), et en quoi elle s’en distingue, le critique et le dépasse…
La critique platonicienne contre « la tyrannie du nombre » et le principe majoritaire conduit Alain Badiou à opposer la politique « à la confrontation sans vérité du pluriel des opinions ». La démocratie comme pouvoir expansif permanent s’oppose chez Rancière à la démocratie telle que la conçoivent, les sciences politiques, comme institution ou régime. Tous deux semblent partager l’idée que la politique, de l’ordre de l’exception événementielle et non de l’histoire ou de la police, est rare et intermittente : « il y en a peu » et « elle est toujours locale et occasionnelle » écrit Rancière. Et tous deux partagent une critique de l’élection comme réduction du peuple à sa forme statistique. En ces temps d’évaluations en tous genres, où tout doit être quantifié et mesurable, où le nombre a seul force de loi, où majorité est censée vouloir vérité, ces critiques sont nécessaires mais sont-elles suffisantes? »...
Je dois vous dire (écrit Alain Badiou, dans De quoi Sarkozy est-il le nom ?) que je ne respecte absolument pas le suffrage universel en soi : cela dépend de ce qu’il fait. Le suffrage universel serait la seule chose qu’on aurait à respecter indépendamment de ce qu’il produit. Et pourquoi donc ? Ce défi envers la loi du nombre et du suffrage rappelle à juste titre qu’une majorité numérique n’est jamais preuve de vérité ou de justice. Mais il ne dit rien de la convention sociale et du formalisme juridique sans lequel le droit est réduit en permanence à la force, et le pluralisme à la merci de l’arbitraire de chacun…Chez Badiou, la démocratie électorale n’est représentative qu’autant qu’elle est d’abord représentation consensuelle du capitalisme renommé aujourd’hui « économie de marché ». Telle est sa corruption de principe…
La volonté générale est certes « toujours droite » et elle tend toujours à l’utilité publique, mais il ne s’ensuit pas que « les délibérations du peuple aient toujours la même rectitude » : jamais on ne corrompt le peuple, mais souvent on le trompe. » Pas de contradictions au sein du peuple, donc ; mais de la tromperie, de la manipulation, de l’intox.
Chez Jean-Jacques Rousseau, la confiance en un sujet supposé libre et rationnel est cependant aussitôt tempérée par l’idée que « la volonté générale est toujours droite » mais que « le jugement qui la guide n’est pas toujours éclairé ». Il cherche la réponse à ce troublant constat du côté de la pédagogie et de l’éducation plutôt que du côté de l’expérience conflictuelle : quand « le public le veut bien, mais ne le voit pas, il a « besoin de guides » capables de lui «  montrer le bon chemin »…
A suivre ultérieurement…

Image: diktacratie.com
www.atelier-idees.org         Annie Keszey