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01/03/2017

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

http://www.atelier-idees.org

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.notreputeaux.com

 

 

17:09 Publié dans démocratie, POLITIQUE | Lien permanent | Commentaires (1) | | |  Facebook

07/02/2017

PUTEAUX: the fake news.

Leçon de Droit électoral et de déontologie journalistique pour le conseiller municipal d’opposition : Christophe Grébert.

L’anglicisme « the fake news » pour la et les nouvelles truquées est d’actualité. Les journalistes éthiques et professionnels s’en émeuvent et s’engagent pour les combattre. Le quotidien Le Monde, en particulier, entreprend  de former, dans les écoles, les jeunes élèves, aux repérages et décryptages des fausses informations répandues dans de multiples médias et propose aux lecteurs le « Décodex », premier pas de la vérification de l’information.

Une enquête locale :

Christophe Grébert (PS/ sans-parti/ MoDem/ sans-parti/ ?/...), conseiller municipal  d’opposition, est l’initiateur d’une pétition subversive du  droit français puisqu’elle annihile la Justice, sur Change.org. Cette pétition, d’un faux juge, « tue » symboliquement Penelope Fillon. Une meute  de signataires suit, ce dont Christophe Grébert se gave. Toutefois les signataires ne sont pas motivés, eux, par leurs carrières personnelles mais par leur défiance lucide envers un monde politique exemplaire en mots et trop souvent fripon en actes. Nos doutes, nos soupçons, nos incertitudes, nos colères fondées de citoyens ne sauraient nous ériger en procureurs. Pour condamner  ou libérer, il faut des preuves examinées par des professionnels de la Justice aux compétences  spécifiques.

Puis, Christophe Grébert, « addict » aux polémiques et acteur comblé du capharnaüm ambiant, sur son blog monputeaux et sur Twitter, «incrimine » le maire de Puteaux, sa cible préférée, pour avoir retiré les portraits de François Fillon d’un panneau municipal le 3/02/2017, au matin. Le maire et lui-même seraient donc des « traîtres », lâcheurs pressés de la famille Fillon, mais le maire en serait coupable et lui-même, par une inversion illogique de son propre comportement, serait un héros-laveur inspiré, à congratuler.

avec fillon.png

Il illustre son propos par deux photos : un panneau municipal  vidé de tout affichage le 3/02 au matin, écrit-il, place du 8/05/1945, le long de l’hôpital, et ce même panneau qui  portait, peu de jours avant, selon lui, quatre photos de François Fillon, le courage et la vérité.

Des lecteurs de ce message, du parti LR, par tweets, accusent Christophe Grébert d’être un menteur. Oui, en effet, il ment. Le message à ce moment est une « fake news ».

Pourquoi ? Parce que la seconde photo du panneau, avec les images de François Fillon, remonte au moment des primaires de la droite et du centre, en novembre 2016, elle est sur le blog monputeaux depuis le 28 novembre, soit 66 jours avant le retrait ! Sa permanence jusqu’au 2/02/2017, n’est  pas prouvée. De plus, sur cette photo, supposée, obligatoirement d’ailleurs, être très récente, le sol, en arrière-plan, est recouvert de très nombreuses feuilles mortes, alors qu’il n’y en a aucune sur la photo  du 3/02 (ce qui est de saison, les arbres en bordure de route étant dépouillés).

Sur twitter, ensuite, et dans une « mise à jour » sur son blog, malgré l’évidence, Christophe Grébert nie être un menteur. Donc, il ment encore, mais il corrige sa publication, sur son blog, en affichant la même photo, (bien conservée malgré les intempéries), du même panneau, avec François Fillon, qu’il aurait prise, cette fois, le 31/01/2017, 2 jours avant l’arrachage.

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Christophe Grébert, peut-être conscient de la défiance dont il fait l’objet après sa manipulation de l’information, affirme qu’  il met les documents utiles datés et géolocalisés à la disposition des journalistes...Mais enfin comment des « journalistes », extérieurs à Puteaux, pourraient-ils confirmer la véracité de la date de cette prise de vue dite récente ? Par solidarité professionnelle? Ceux de 20 Minutes par exemple qui ont diffusé la fake news de Christophe Grébert sans aucune vérification ? Ils doivent réviser ensemble les superbes chartes déontologiques  de leur profession.

Un rapprochement, sur le blog, et qui ne concerne, faute de preuves, que l’imaginaire de cet opposant, est fait entre le retrait effectif des affiches de François Fillon par Patrick Balkany, le 2/02/2017 et la situation  de Puteaux. Or, Patrick Balkany a retiré les nouvelles affiches de François Fillon de sa permanence de député (et non pas de la rue) pour protester contre la désignation aux législatives d’Arnaud de Courson, alors qu’il souhaitait François-Xavier Bieuville.  

Maintenant, quittons les propos « superfétatoires » d’un blog, nous dit notre jeune amie, élève de terminale, et revenons au Droit, bouée de sauvetage des lecteurs contre « the fake news ».

L’affichage du portrait de François Fillon sur ce panneau ordinaire de la ville, en novembre 2016, était légal.

Maître Eolas nous prévient que la pratique des primaires n’est encore prévue par aucun texte législatif. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a signé la circulaire NOR : INTA1603608C, adressée aux préfets, sur l’organisation des primaires, le 22/02/2016 : « L’utilisation des panneaux d’affichage municipaux est laissée à l’appréciation des maires. Les panneaux d’affichage spéciaux prévus à l’article L 51 du code électoral et destinés à l’apposition des affiches électorales ne pourront pas être utilisés dans le cadre des élections primaires. Réservés aux campagnes électorales officielles, leur utilisation pour des élections primaires pourrait être de nature à créer une confusion sur la nature de l’élection qui n’est pas organisée par l’Etat... »

Même si la circulaire embrume un peu la loi électorale, on peut affirmer que les deux situations opposées, celle d’un affichage  vide  ou celle d’un affichage avec photos sobres toutefois, sur le panneau, le 3/02/2017 en particulier, sont parfaitement légales. (L’affichage vide convient mieux d’ailleurs à l’ensemble des convictions citoyennes de la commune.)

Objectivement, le maire de Puteaux n’a pas à être condamné, par un #Un BonimenteurElu, à partir des fables émotionnelles endémiques de cet opposant, mais à partir de preuves.  La vérité, seule, rigoureuse et intègre, appartient à l’indispensable critique démocratique.

Des affiches de propagande électorale réapparaîtront sous une forme très encadrée par la loi avant le premier tour de l’élection présidentielle, selon les directives des articles L 51, R 26, R 28 du code électoral.

Annie Keszey.

 

27/01/2017

Christophe Grébert, analphabète en Droit, juge d'un tribunal populaire.

Christophe Grébert, quêteur professionnel de  «  buzz », ce retentissement médiatique, perçu comme étant à la pointe de la mode, a lancé une pétition, étrangement acceptée par le site Change.org. Un buzz, c’est une agitation et la transmission rapide d’informations autour d’un nouveau concept, d’une idée, d’une personne...

Blogueur s’érigeant en procureur de la République, Il interpelle  Madame Penelope Fillon.

« Pleureur » professionnel quand une plainte en justice est déposée contre lui, il piétine aujourd’hui la « présomption d’innocence ». Juge, usurpateur, d’un tribunal populaire, il fixe des projecteurs publics sur une citoyenne capturée ainsi, qu’il interroge médiatiquement, avant de l’avoir consultée.

La présomption d’innocence signifie qu’un individu même suspecté de la commission d’une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d’avoir été jugé par un tribunal. C’est un principe qui fait reposer sur le procureur de la République la charge de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu.

Le « grand » juge Marc Trévidic a déjà déploré que la présomption d’innocence soit souvent détournée, faute d’un civisme éclairé, en présomption de culpabilité.

Une enquête préliminaire a été ouverte par la Justice. Madame Penelope Fillon sera interrogée et jugée selon la  procédure légale. Nous en serons informés.

Christophe Grébert qui tente de « laver plus blanc » devrait travailler la perfection de son éthique personnelle, avant de corriger autrui. Légitimement intéressé par la liberté d’expression, initiateur sur son blog d’un mouvement pour la liberté d’expression, il censure ce même blog quand des articles contredisent, avec raison, ses affirmations...

La Justice, en démocratie, ne peut être rendue par des « analphabètes » en Droit.

La présomption d’innocence nous protège, tous, à égalité.

Annie Keszey