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15/03/2013

LETTRE A MADAME CECILE DUFLOT, MINISTRE DU LOGEMENT.

à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,
72 Rue de Varenne, 75007, Paris.
Copie à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
13    Place Vendôme, 75001, Paris.

Objet: Demande de modifications de la profession de syndic de copropriétés, par la loi.

        Madame la Ministre,
   
    La presse nous annonce que vous préparez une loi sur le logement.
   
A partir de mes situations personnelles successives de copropriétaire et des informations permanentes reçues d’associations spécialisées, la profession de syndic est majoritairement indigne d’un Etat de Droit.
    Les écarts  des syndics quant à la  législation sont fréquents, portent préjudice aux copropriétés et restent le plus souvent impunis. Certes, il est possible de s’adresser à la justice mais les procédures sont coûteuses et surtout très longues.
    Un des problèmes majeurs à traiter semble être l’inefficacité des syndics, sauf cas rares, pour gérer les impayés de charges, travail qui relève de leur seule responsabilité (à l’exception de la décision de vendre l’appartement d’un débiteur). Ils sont rémunérés, par contrat, et ne remboursent rien aux copropriétaires quand ils n’effectuent pas cette partie essentielle de leur travail : au contraire, ils demandent des avances aux non-débiteurs pour combler le « trou » de trésorerie. Des copropriétés sont mises en faillite définitive à partir de leur laxisme, leur irresponsabilité ou leur incompétence. Je vous ai adressé, en février, le dossier d’une autre copropriété de Puteaux parfaitement et tragiquement représentatif des conséquences de ces fautes professionnelles.

    Vous déciderez.
Par exemple, une commission de médiation tripartite, avec pouvoir de sanction, pourrait représenter un recours simple et adapté pour les copropriétaires lésés. D’autres anomalies, telles que les contrats de syndics déviants, les devis et factures illégales d’entreprises,  les retards dans les convocations des assemblées générales obligatoires, les retards dans la mise en œuvre de travaux, pourraient être examinées pour aboutir à des solutions justes.
    Recevez, Madame la Ministre, avec mes remerciements, l’expression de mes sentiments confiants.

25/02/2013

PUTEAUX. Censure opérée par Christophe Grébert.

24 février 2013.
Evelyne Hardy, conseillère municipale indépendante d'opposition s'élève légitimement contre la censure antidémocratique opérée par Christophe Grébert, conseiller municipal d'opposition du MoDem,  sur son blog. Christophe Grébert clame pourtant être un modèle quant à la liberté d'expression!

Le texte de mon intervention lors du dernier Conseil Municipal a été repris par le site "monputeaux" le 20 février, pratique qu'il est normal d'accepter, les textes étant publics. Christophe Grébert se permet toutefois de faire une introduction à mon texte en rappelant les conditions de mon élection aux dernières municipales, dans des termes orientés à son éternel profit. J'ai donc posté un droit de réponse sur son blog, qu'il refuse de publier. C'est inacceptable.  Et encore plus venant de lui, qui se fait le chantre du débat démocratique. Ci-dessous ce que j'ai écrit.
Droit de réponse  à l’article publié par Christophe Grébert sur le texte de mon intervention au Conseil Municipal, commentaire que j’ai  posté  sur le blog "monputeaux" à 19H50 jeudi 21 février 2013. Christophe Grébert n’a pas publié ce droit de réponse, alors que la loi l’y oblige  (LCEN 21/6/2004 article 6-IV sur l’obligation de donner  un  droit de réponse,  sous peine d’une amende de 3750€)
 
"Vous avez jugé bon de faire une introduction avant de publier le texte de mon intervention lors du dernier CM.
Monsieur Grébert, je ne suis pas votre chose, ni votre propriété.
J'ai fait campagne à vos côtés en 2008, avec une équipe formidable , courageuse, motivée et compétente. Ce n'est pas vous qui m'avez fait élire, c'est le travail de tous.
L'usage incessant du "JE" , du "MOI" dénote votre égocentrisme, ramenant sans arrêt tout à vous.
Vous n'aimez pas que l'on vous quitte. Vous avez trahi votre équipe, en l'abandonnant et en ralliant le Modem.
Vous continuez à présider un groupe "Alternance Puteaux" qui compte en son sein une personne ayant rallié l'UDI, une autre personne dissidente de la majorité ceccaldiste. Vous êtes le roi du grand écart. Pas moi.
Vos attaques incessantes y compris vers les autres membres de l'opposition municipale ne vous honorent pas. Elles sont insupportables. Elles ne m'intéressent pas."
 
Et ci-dessous le texte écrit par Chistophe Grébert sur son blog « monputeaux » en introduction à la publication de mon texte sur le débat d’orientation budgétaire qu’il est allé récupérer sur mon blog, texte auquel j’ai souhaité répondre.
Mercredi 20 février 2013.


Budget 2013 de la ville de Puteaux : rien de neuf (Evelyne Hardy)
Lors de l'élection municipale de 2008, j'ai mené une liste sans étiquette - "Puteaux Ensemble" - qui rassemblait des putéoliens venus du centre, de la droite et de la gauche, comme Evelyne Hardy, qui était proche du parti socialiste. J'ai permis son élection au conseil municipal en faisant le choix de la placer 4e de ma liste. Malheureusement, une fois élue, Evelyne Hardy a décidé, avec Frédéric Chevalier, de quitter mon groupe. Elle, pour finalement se rapprocher à nouveau du PS, avec lequel elle vote désormais (quand elle est absente du conseil, elle donne son pouvoir de vote à Stéphane Vazia) ; Frédéric Chevalier, lui, pour rejoindre la majorité municipale. Une trahison de laquelle ce dernier n'a rien obtenue, pas même un logement HLM (il n'assiste désormais plus aux conseils). Contrairement à Frédéric Chevalier, Evelyne Hardy a un peu plus respecté mon travail entrepris depuis 2002 et la volonté des électeurs de "Puteaux Ensemble" en demeurant au moins dans l'opposition. Son analyse annuelle du budget de la ville est en cela remarquable.
Voici ce qu'elle a dit lors du débat d'orientation budgétaire, lors du conseil municipal du 6 février 2013 : »
"Cette séance du CM qui prélude au vote du budget est le 6e auquel j’assiste ……… "
 
Rédigé à 20:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
17 février 2013.

Le texte d'Evelyne Hardy est publié en totalité sur ce blog. C'est la texte suivant.

PUTEAUX. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU 6 FEVRIER 2013.

Evelyne Hardy est une conseillère municipale indépendante d'opposition au sein du conseil municipal de Puteaux, ville très riche des Hauts-de-Seine. Elle est particulièrement compétente en comptabilité et peut donc analyser, chaque année, l'orientation budgétaire de la ville.


Madame Ceccaldi-Raynaud, Maire de Puteaux.
Ce Conseil Municipal qui prélude au vote du budget est le 6e auquel j’assiste, c’est aussi le dernier de votre mandature…J’ai ressorti de mes archives les 6 petits dossiers qui  nous ont été remis et j’en tire ici le même bilan global : pas de ligne directrice, pas d’objectifs définis et mesurables, pas de bilan chiffré des politiques menées, pas de vision pluriannuelle sur l’évolution structurelle du budget communal.
Par contre, toujours et encore, vous écrivez : pas d’augmentation de la fiscalité locale et soutien des investissements.

Fiscalité locale : vous nous dites que la fiscalité locale reste parmi les plus basses du département, parmi les plus basses mais pas la plus basse, puisque nous ne sommes que 6e sur la taxe foncière, et l’on sait que ce prélèvement est beaucoup plus élevé que la taxe d’habitation, alors que les bases continuent à être revalorisées : +1,8% nous annoncez-vous , soit encore plus de 600 000€ qui seront prélevés sur le pouvoir d’achat des Putéoliens. En ces temps difficiles, vous auriez pu prendre un objectif de stabilisation des taxes en diminuant d’autant le taux communal, voire même plus : pour vous inspirer, la commune de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône, a décidé de reverser à ses administrés  l’excédent budgétaire qui avait été dégagé, sous forme de bons d’achats à dépenser chez les commerçants de la commune. Vous, madame le maire, depuis 6 ans, vous n’avez restitué aucun pouvoir d’achat direct  aux Putéoliens malgré toutes les taxes  encaissées par la commune. Vous avez préféré dépenser sans compter, vous demandant même le plus souvent que faire comme dépense  pour arriver à dépenser tout l’argent  de la commune et  présenter un budget équilibré !

Autres charges fiscales : le versement au  fonds de solidarité de l’IDF est annoncé en hausse de 1,3M€ sur l’année 2013, mais vous devriez rappeler qu’en 2012, c’est 4,6M€ de baisse dont  a bénéficié la commune grâce au plafonnement  à 10% des recettes fiscales (au lieu de 15% des dépenses réelles). Alors cette solidarité, quand on a la chance d’être dans une commune bien née, où l’argent ne manque pas, et qui représente à peine 5% du budget communal, ne peut pas être présentée comme injuste.
En dehors de l’évolution de ce fonds, vous ne nous donnez aucune  information sur  la fiscalité professionnelle, la contribution  économique territoriale (CET),[composée de la contribution financière des entreprises (CFE) et de la contibution valeur ajoutée des entreprises (CVAE)]  certes versée à  la communauté d'agglomération Seine-Défense ( CASD), mais dont nous aimerions bien connaitre l’évolution, ainsi que le réalisé 2012 qui avait été annoncé en baisse.
Ce manque d’information sur la CET est beaucoup plus général car il n’est dit aucun mot sur vos projets liés à l’intercommunalité, comme si ce partenariat était anecdotique et absolument absent de toutes vos réflexions, aucune ambition, aucune envie d’ouvrir Puteaux sur l’extérieur. Il serait temps que vous cessiez de nous faire nous replier sur nous-mêmes, sur nos prérogatives et la préservation de notre bas de laine.

Fonctionnement : les orientations sur le fonctionnement  ne nous donnent aucun chiffre, aucune évolution sur les grands postes de dépenses. Quel autofinancement souhaitez-vous dégager, pour quel programme d’investissement, quid des derniers placements?
Une refonte de la politique de gestion des Ressources Humaines (RH) avec la mise en place d’une GPEC et d’un plan de formation est annoncée. Je vous félicite de vouloir mettre en place une vraie gestion de la ressource humaine, mais elle nécessite d’avoir une politique, une vision  des orientations de gestion à moyen et long termes, de définir les besoins en termes de compétences et de planifier les actions de formation sur le terme.
Je souhaiterais également que cette politique RH traite enfin, sur le fond, la problématique des emplois des non titulaires ; vous ne nous dites rien sur ce sujet et nous renvoyez aux tableaux annexes des effectifs dans le budget qui ne mentionnent par ce distinguo.
Quant aux autres coûts de fonctionnement : rien ! Malgré vos allégations sur le développement durable qui serait pris en compte dans toutes les opérations nouvelles ou de rénovation, cette politique semble bien timide. Aucun projet d’envergure, volontariste, dans le domaine des logements sociaux par exemple. Et par-dessus tout, aucun chiffre, passé, présent et à venir. Quelles sont les consommations énergétiques  par équipement, leur évolution ? Je vous avais demandé des précisions sur ces postes au S1 2012 et vous m’avez adressé un courrier qui ne fait que reprendre les chiffres présentés au budget ; vous m’expliquez que les montants augmentent à cause des nouvelles structures ouvertes et par l’augmentation du prix des fluides … c’est justement l’objet de mes questions, pour obtenir l’analyse de l’évolution des volumes et celle des prix, par grand équipement. Je crois madame que, soit vous n’avez aucun tableau de bord sur ces analyses, soit les chiffres sont tellement mauvais que vous ne souhaitez pas les communiquer à vos administrés. Je reformule donc ma demande dans le cadre du budget à venir. De la même façon, une présentation de l’évolution des coûts de fonctionnement et leur projection dans le temps  avec le détail  « équipement » serait de nature à  éclairer le conseil sur la gestion communale. Alors comme j’ai lu que vous aviez renforcé la fonction de contrôle de gestion, je pense que ces analyses sont disponibles.

Investissements : les investissements prévus en 2013, présentés cette année avec des photos dans le dossier du DOB, non chiffrés, nous apprennent que le Palais des Congrès va enfin  avoir une utilisation plus optimisée avec le regroupement des services du CCAS.
Des travaux divers dans les écoles sont également prévus, c’est bien là le seul investissement notable de la commune pour le domaine éducatif : rien sur le soutien, l’étude,  les équipements, l’amélioration du niveau scolaire des enfants entrant au collège, et  dieu sait pourtant que le collège du Maréchal Leclerc aurait besoin d’améliorer le niveau d’entrée des élèves , ainsi que sa performance, avec  certainement un travail beaucoup plus important en amont avec le primaire pour accompagner tous ces enfants en détresse scolaire .
La ZAC des Bergères sera budgétée pour encore 9M€ d’acquisitions foncières, ce qui portera le montant à 46M€ cumulés. Son aménagement prélève beaucoup sur la trésorerie de la commune en attendant que la ZAC soit revendue et provoque un effet « cliquet » qui mériterait d’être présenté de manière beaucoup plus documentée au niveau du budget.

Au BP 2012, 104M€ d’investissements avaient été budgétés, financés à hauteur de 47M€ par les cessions de placements. En 2013, il ne restera plus que 20M€ sur la cagnotte de 228M€ de 2004 laissée par votre père pour financer les budgets d’investissements. Pouvez-vous nous dire comment tout cela va s’équilibrer ? Fin 2013, les caisses seront vides et le paquebot luxueux qu’est la gestion  municipale de  Puteaux devra apprendre à naviguer beaucoup plus serré , et à opérer un virage brutal pour faire face à son train de vie que vous avez laissé inconsidérément augmenter, en construisant à tout va des structures dont les coûts de fonctionnement n’ont pas été anticipés, et en menant une politique inconséquente  de futilités et de caprices. Sûrement une volonté de terre brûlée laissée à vos successeurs…  
Evelyne Hardy.