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15/03/2013

LETTRE A MADAME CECILE DUFLOT, MINISTRE DU LOGEMENT.

à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,
72 Rue de Varenne, 75007, Paris.
Copie à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
13    Place Vendôme, 75001, Paris.

Objet: Demande de modifications de la profession de syndic de copropriétés, par la loi.

        Madame la Ministre,
   
    La presse nous annonce que vous préparez une loi sur le logement.
   
A partir de mes situations personnelles successives de copropriétaire et des informations permanentes reçues d’associations spécialisées, la profession de syndic est majoritairement indigne d’un Etat de Droit.
    Les écarts  des syndics quant à la  législation sont fréquents, portent préjudice aux copropriétés et restent le plus souvent impunis. Certes, il est possible de s’adresser à la justice mais les procédures sont coûteuses et surtout très longues.
    Un des problèmes majeurs à traiter semble être l’inefficacité des syndics, sauf cas rares, pour gérer les impayés de charges, travail qui relève de leur seule responsabilité (à l’exception de la décision de vendre l’appartement d’un débiteur). Ils sont rémunérés, par contrat, et ne remboursent rien aux copropriétaires quand ils n’effectuent pas cette partie essentielle de leur travail : au contraire, ils demandent des avances aux non-débiteurs pour combler le « trou » de trésorerie. Des copropriétés sont mises en faillite définitive à partir de leur laxisme, leur irresponsabilité ou leur incompétence. Je vous ai adressé, en février, le dossier d’une autre copropriété de Puteaux parfaitement et tragiquement représentatif des conséquences de ces fautes professionnelles.

    Vous déciderez.
Par exemple, une commission de médiation tripartite, avec pouvoir de sanction, pourrait représenter un recours simple et adapté pour les copropriétaires lésés. D’autres anomalies, telles que les contrats de syndics déviants, les devis et factures illégales d’entreprises,  les retards dans les convocations des assemblées générales obligatoires, les retards dans la mise en œuvre de travaux, pourraient être examinées pour aboutir à des solutions justes.
    Recevez, Madame la Ministre, avec mes remerciements, l’expression de mes sentiments confiants.